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Nos Conseils:
1. Il est important de vérifier attentivement les termes du contrat de travail pour s’assurer que les dispositions relatives à la rémunération fixe et variable sont claires et non sujettes à interprétation. En cas de doute, il est recommandé de demander des éclaircissements à l’employeur ou à un conseiller juridique. 2. En cas de litige concernant le paiement des salaires, il est essentiel de respecter les délais de prescription prévus par la loi. Il est donc conseillé d’agir rapidement pour réclamer les sommes dues et éviter la prescription des droits. 3. Lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire. En cas de refus de l’employeur de fournir ces éléments, il est recommandé de recueillir des preuves supplémentaires pour étayer sa demande de rappel de salaire ou de commissions. |
→ Résumé de l’affaireM. [X] a été engagé par la SARL Normandie Immobilier puis par la SARL cabinet Hebert en tant que négociateur. Suite à un litige, le conseil de prud’hommes a condamné le cabinet Hebert à payer des sommes à M. [X]. Ce dernier a saisi le conseil de prud’hommes pour demander des rappels de salaire. Le cabinet Hebert l’a licencié économiquement. Le conseil de prud’hommes a condamné le cabinet Hebert à payer des sommes à M. [X], qui a fait appel de cette décision.
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