Requalification du contrat de travail et travail dissimulé

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Il est essentiel de vérifier que la convention collective applicable à la relation de travail correspond bien à l’activité principale de l’entreprise pour éviter tout litige ultérieur.
– En cas de contrat de travail à durée déterminée, il est impératif de respecter les dispositions légales en matière de rédaction du contrat et de mention du motif précis de celui-ci pour éviter toute requalification en contrat à durée indéterminée.
– Pour les contrats de travail à temps partiel, il est primordial de respecter les obligations légales en matière de mention des horaires de travail, de répartition de la durée du travail et de communication des horaires de travail au salarié pour éviter une requalification en contrat à temps complet.

→ Résumé de l’affaire

Mme [B] [O] [M] a été engagée par la société Plaza Bowling [Localité 3] en tant que bowling welcomer avec des contrats à durée déterminée, mais le conseil de prud’hommes de Rouen a requalifié ces contrats en contrat à durée indéterminée à temps plein. La société a été condamnée à verser diverses sommes à la salariée pour rappel de salaire, indemnités et dommages et intérêts. La société a interjeté appel de cette décision.