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Nos Conseils:
– Il est essentiel de respecter les dispositions légales en matière de recours au travail temporaire, notamment en ce qui concerne les motifs de recours et la durée de la mission. Il est important de bien documenter et justifier le motif du recours au travail temporaire pour éviter toute requalification en contrat à durée indéterminée. – En cas de rupture de la période d’essai, il est primordial de veiller à ce que le motif de la rupture soit inhérent à la personne du salarié. En cas de rupture abusive, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. Il est donc recommandé de documenter et justifier clairement les motifs de la rupture de la période d’essai. – En cas de litige, il est important de produire tous les éléments de preuve nécessaires pour étayer ses arguments et défendre sa position. Il est également recommandé de se conformer aux décisions des juridictions compétentes et de respecter les délais de paiement des indemnités dues. |
→ Résumé de l’affaireMme [D] [M] a été engagée en intérim puis en CDI par la SAS Decremps BTP et la SAS YD Finances. La période d’essai a été rompue par la SAS YD Finances pour motif économique. Le conseil de prud’hommes a requalifié la mission d’intérim en CDI, condamnant les deux sociétés à verser des indemnités à Mme [D] [M]. La SAS Decremps BTP a fait appel de la décision.
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