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Nos Conseils:
– Il est essentiel pour les professionnels de santé de justifier de manière adéquate leurs facturations, en se conformant aux règles de tarification et de facturation établies par la sécurité sociale. Il est recommandé de conserver des preuves claires et précises pour chaque acte réalisé. – En cas de contestation d’indus ou de facturations litigieuses, il est primordial de fournir des justifications solides et conformes aux prescriptions médicales. Tout manquement à ces règles peut entraîner des indus légitimes et des sanctions financières. – Il est important de respecter les règles déontologiques et éthiques dans la pratique des professionnels de santé, en mettant toujours l’intérêt du patient en priorité. Tout acte médical doit être justifié par une prescription médicale claire et précise, afin d’éviter tout litige ultérieur avec les organismes de sécurité sociale. |
→ Résumé de l’affaireMme [L], une infirmière libérale, a été notifiée par la Caisse primaire d’assurance maladie d’un indu de 13 161,07 euros pour des anomalies dans ses facturations de soins. Après recours, le tribunal a réduit l’indu à 6 521,07 euros, mais la Caisse a fait appel pour réclamer le montant initial. La cour doit maintenant trancher sur cette affaire.
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