Reconnaissance de maladie professionnelle

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Assurez-vous que le dossier médical est complet et que les certificats médicaux sont correctement interprétés avant de contester une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle.
– Vérifiez que la pathologie déclarée correspond bien aux tableaux de maladies professionnelles pour faciliter la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie.
– Soyez précis dans la description des postes occupés par les salariés et veillez à ce que les conditions d’exposition au risque correspondent aux critères établis par les tableaux des maladies professionnelles pour éviter toute contestation ultérieure.

→ Résumé de l’affaire

Mme [S] [B] a déclaré une maladie professionnelle le 22 septembre 2016, reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe. La SAS [8] [Localité 6] a contesté cette décision, mais le tribunal judiciaire du Mans a confirmé la prise en charge de la maladie. La SAS [8] [Localité 6] a interjeté appel de cette décision, contestant la conformité de la pathologie au tableau des maladies professionnelles.