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Selon l’article 1218 du code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».
Nos Conseils : – Assurez-vous de pouvoir prouver une impossibilité d’exécuter vos obligations contractuelles en cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du code civil, pour éviter des conséquences défavorables. – Respectez les conditions de résiliation prévues dans votre contrat de location, notamment en cas de retard de paiement, pour éviter une résiliation de plein droit et les conséquences financières qui en découlent. – Vérifiez les clauses pénales de votre contrat, telles que les indemnités de résiliation et les majorations, et assurez-vous qu’elles sont raisonnables et conformes à la loi pour éviter des litiges ultérieurs. |
→ Résumé de l’affaireLa Sas Grenke Location a assigné Mme [L] en justice pour non-paiement des loyers d’un matériel professionnel loué. Le tribunal a condamné Mme [L] à payer les arriérés de loyers et une indemnité de résiliation. Mme [L] a fait appel, arguant d’un cas de force majeure lié à la Covid-19 et conteste le montant de l’indemnité. La Sas Grenke Location demande la confirmation du jugement initial.
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