Irrecevabilité de l’opposition à contrainte de la CPAM

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Nos Conseils:

– Respectez les délais pour former une opposition à contrainte afin d’éviter une irrecevabilité de celle-ci.
– Assurez-vous de motiver votre opposition et de fournir tous les justificatifs nécessaires.
– Prenez en compte les frais de recouvrement et de notification de la contrainte, ainsi que les dépens en cas de condamnation.

Résumé de l’affaire

La société [6] conteste une contrainte émise par la caisse d’assurance maladie des Yvelines pour non-paiement de factures médicales. La caisse soulève une fin de non-recevoir pour forclusion, tandis que la société [6] invoque des difficultés liées à la reprise de la pharmacie. L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 mars 2024.

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