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Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur. Elle est prélevée sur les rémunérations ou gains qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG).
Les règles applicables en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont celles en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour les cotisations à la charge des employeurs assises sur les rémunérations de leurs salariés et assimilés. Selon la circulaire DSS/SD5B n°2008-387 du 30 décembre 2008 relative à la mise en place du forfait social, cette contribution doit être déclarée aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments. L’assiette et le montant de la contribution doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations ainsi que le tableau récapitulatif annuel. En l’espèce, l’inspecteur du recouvrement a constaté qu’en 2016, suite à des erreurs de paramétrages, des erreurs de bases ont été commises sur le forfait social, tant à 8 % qu’à 20 %. |
→ Résumé de l’affaireLa SAS [6] a contesté un redressement de l’URSSAF PACA concernant des cotisations sociales pour les années 2014, 2015 et 2016. La société a invoqué une erreur de paramétrage informatique dans ses déclarations et a demandé l’annulation du redressement. L’URSSAF PACA a maintenu sa créance et demandé la confirmation du redressement. L’affaire a été mise en délibéré pour le 26 mars 2024.
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