Licenciement et discrimination

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Il est important de vérifier la durée de la protection statutaire en cas de candidature à des élections professionnelles, afin de déterminer si un licenciement est nul pour non-respect de cette protection.
– En cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit apporter la preuve des faits reprochés au salarié. Il est essentiel de vérifier si les faits invoqués sont précis, matériellement vérifiables et justifient réellement un licenciement pour faute grave.
– L’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leurs capacités. Il est recommandé de vérifier si des formations ont été proposées et si des entretiens professionnels ont été organisés conformément à la législation en vigueur.

→ Résumé de l’affaire

Monsieur D a été licencié par la société Le Rivet Fore Holding pour des manquements professionnels graves, ce qu’il conteste en invoquant une violation de son statut protecteur en tant que délégué du personnel. Le Conseil de Prud’hommes d’Evry a rejeté ses demandes, mais Monsieur D a interjeté appel et demande l’annulation du licenciement, des indemnités et des dommages et intérêts. La société Le Rivet Fore Holding conteste ces demandes et demande le rejet de l’appel.