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Nos Conseils:
1. Pour toute demande relative aux heures supplémentaires non rémunérées, il est essentiel de présenter des éléments précis quant aux heures effectuées afin de permettre à l’employeur de répondre de manière adéquate. Il est également important de se référer aux dispositions légales et réglementaires pour étayer sa demande. 2. En cas de litige concernant les temps de déplacement professionnels, il est recommandé de fournir des preuves tangibles pour démontrer que ces temps de trajet relèvent du temps de travail effectif. Il est également crucial de distinguer clairement la part de rémunération correspondant au travail de celle correspondant aux congés payés. 3. En cas de travail dissimulé ou d’exécution déloyale du contrat de travail, il est primordial de prouver l’intentionnalité de l’employeur pour obtenir une indemnisation adéquate. Il est également conseillé de documenter tout préjudice subi en raison de ces pratiques pour réclamer des dommages-intérêts appropriés. |
→ Résumé de l’affaireM. [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements graves de la part de l’employeur, notamment en ce qui concerne son statut de VRP, le non-paiement des commissions et des primes, et l’absence de visite d’information et de prévention. La cour a requalifié la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect du statut de VRP. En ce qui concerne le paiement des commissions, la cour a constaté des manquements de l’employeur mais également des justifications pour certaines réductions de commissions. Enfin, l’absence de visite d’information et de prévention n’a pas entraîné de préjudice pour le salarié.
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