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Nos Conseils:
1. Lorsqu’il y a un différend sur la classification professionnelle d’un salarié, il est important de rechercher la nature de l’emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification requise au regard de la convention collective applicable. 2. Il est essentiel de respecter la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige et lie les parties et le juge. Il est également important de justifier tout licenciement par une cause réelle et sérieuse, en fournissant des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 3. En cas de demande d’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, il est nécessaire de s’assurer qu’un avis d’inaptitude a été émis par le médecin du travail. Il est également important de vérifier tout double paiement effectué par erreur et de procéder à la restitution si nécessaire. |
→ Résumé de l’affaireMme [Y] conteste sa qualification professionnelle de niveau cadre, tandis que l’employeur affirme qu’elle n’a pas les compétences nécessaires pour occuper ce poste. La qualification professionnelle d’un salarié se détermine selon les fonctions réellement exercées.
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