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Nos Conseils:
– Il est essentiel de respecter les dispositions du code du travail en matière de contrat à durée déterminée, notamment en ce qui concerne la justification d’un accroissement temporaire d’activité. Il est recommandé de fournir des preuves tangibles de cet accroissement pour éviter toute requalification du contrat en contrat à durée indéterminée. – En cas de suspension du contrat de travail pour maladie, il est important de vérifier l’ancienneté du salarié pour déterminer les droits en termes d’indemnités de licenciement. Il est conseillé de se référer aux dispositions légales pour calculer correctement ces indemnités. – Il est primordial de respecter l’obligation de sécurité envers les salariés, notamment en cas de recommandations médicales. Il est recommandé de mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des salariés, en particulier en cas de télétravail ou de charge de travail importante. |
→ Résumé de l’affaireMme [O] a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et réclamer des rappels de salaire et indemnités. Le conseil de prud’hommes a partiellement statué en sa faveur, mais Mme [O] a interjeté appel pour obtenir davantage de compensation. L’association Soliha a également demandé des indemnités et frais supplémentaires. L’affaire est en attente de jugement après l’ordonnance de clôture de la procédure en janvier 2024.
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