Manquements et harcèlement: indemnisation accordée

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Nos Conseils:

Sur le temps de travail:
– Assurez-vous de respecter les règles concernant les heures complémentaires et supplémentaires telles que définies par l’article L.3123-29 du code du travail.
– En cas de litige relatif aux heures de travail, veillez à présenter des éléments précis quant aux heures non rémunérées pour permettre à l’employeur de répondre de manière adéquate, conformément à l’article L.3171-4 du code du travail.
– Si vous effectuez des heures supplémentaires, assurez-vous de les déclarer correctement, même si cela se fait en dehors du logiciel habituel.

Sur le travail dissimulé:
– Assurez-vous de déclarer correctement les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées pour éviter tout risque de travail dissimulé.
– Respectez les dispositions de l’article L.8221-5 du code du travail pour éviter toute accusation de travail dissimulé.
– En cas de rupture de la relation de travail, assurez-vous de respecter les règles concernant l’indemnité forfaitaire prévue par la loi en cas de travail dissimulé.

Sur le harcèlement moral:
– En cas de harcèlement moral, n’hésitez pas à dénoncer les agissements répétés qui portent atteinte à vos droits et à votre dignité.
– Assurez-vous de conserver des preuves des agissements de harcèlement pour étayer votre demande.
– Si vous êtes victime de harcèlement moral, demandez une enquête de l’employeur et veillez à ce que des mesures soient prises pour mettre fin à cette situation.

→ Résumé de l’affaire

Mme [H] a été licenciée pour inaptitude après avoir été placée en arrêt maladie. Le médecin du travail a émis des préconisations de reclassement, mais la société a proposé des postes éloignés de son domicile, ce qu’elle a refusé. Le conseil de prud’hommes a jugé que Mme [H] avait été victime de harcèlement moral et que la société avait manqué à son obligation de santé et de sécurité. Le licenciement a été jugé nul et la société condamnée à verser des dommages et intérêts à Mme [H]. La société a fait appel de cette décision.