Expulsion pour non-paiement de loyers

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Assurez-vous de respecter les délais de notification et de saisine des commissions prévus par la loi pour garantir la recevabilité de votre action en justice.
– Vérifiez que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans votre contrat de bail sont remplies avant d’engager une procédure d’expulsion.
– En cas de non-paiement des loyers, envisagez la possibilité de demander des délais de paiement au juge, en respectant les conditions prévues par la loi, pour éviter une expulsion immédiate.

→ Résumé de l’affaire

La société Mutualité de la Réunion a donné un appartement en location à Monsieur [S] [W] et Madame [P] [U] [Y], mais ces derniers n’ont pas payé leurs loyers. La société a donc demandé la résiliation du bail, l’expulsion des locataires, le paiement des loyers impayés et des indemnités d’occupation. Les locataires ne se sont pas présentés à l’audience et l’affaire a été mise en délibéré.