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Nos Conseils :
1. Assurez-vous de respecter les délais de notification des assignations et des commandements de payer, conformément aux dispositions légales en vigueur, pour garantir la recevabilité de votre action en justice. 2. Vérifiez que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont remplies avant d’engager une procédure d’expulsion pour défaut de paiement du loyer ou des charges. 3. En cas de difficultés de paiement, n’hésitez pas à solliciter des délais de paiement auprès du juge, en respectant les modalités fixées, pour éviter l’application de la clause résolutoire et l’expulsion du locataire. |
→ Résumé de l’affaireLa société CLOS DU VERGER a donné un appartement en location à Monsieur [W] [R] [G], qui n’a pas payé ses loyers. La bailleresse a demandé la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement des loyers impayés. Le locataire a reconnu sa dette et proposé un plan de paiement. L’affaire a été mise en délibéré pour le 28 mars 2024.
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