Mainlevée de la mesure de soins contraints

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Assurez-vous de respecter le délai de 10 jours à compter de la notification pour faire appel d’une décision rendue par le Juge des libertés et de la détention.
– Veillez à ce que les certificats médicaux établissant la nécessité de soins contraints soient circonstanciés et détaillés, et qu’ils soient rédigés dans une langue comprise par la personne concernée.
– Assurez-vous que les informations médicales fournies au juge pour justifier la mesure de soins contraints sont objectives et basées sur des observations directes, et non sur des informations recueillies auprès de tiers.

→ Résumé de l’affaire

Madame O.K, épouse D, a été placée en soins psychiatriques à la demande de son mari pour des troubles mentaux. Malgré sa demande de mainlevée de la mesure, celle-ci a été rejetée. Lors de l’audience, elle a expliqué ses difficultés en français et contesté les circonstances de son hospitalisation. Son avocat a remis en cause la validité des certificats médicaux. La Procureure générale a requis le maintien de l’hospitalisation.