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Nos Conseils:
– Il est important de bien connaître les délais de prescription applicables en matière de remboursement des frais professionnels. Dans ce cas, la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail s’applique pour les demandes de remboursement de frais professionnels antérieures à 2016. – Il est primordial pour le salarié de respecter la procédure interne de l’entreprise en matière de remboursement des frais professionnels. Tout manquement à cette procédure peut entraîner un refus de remboursement, même en cas de justificatifs fournis. – Il est recommandé de conserver une trace de tous les justificatifs de frais professionnels et de respecter les délais de transmission des demandes de remboursement. Cela permettra de faciliter les vérifications ultérieures et d’éviter tout litige avec l’employeur. |
→ Résumé de l’affaireM. [B], ingénieur technico-commercial, a demandé à la SAS BASF France le remboursement de frais professionnels non réglés depuis décembre 2014. Le conseil de prud’hommes de Rennes a partiellement accédé à sa demande, condamnant la SAS BASF France à lui payer 8 867,92 euros. M. [B] a interjeté appel pour réclamer la totalité des frais, soit 24 320 euros, ainsi que des intérêts et des frais de procédure. La SAS BASF France demande la confirmation du jugement et conteste la procédure et la justification des frais.
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