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Nos Conseils:
– Veillez à ce que la déclaration d’appel mentionne expressément les chefs de jugement critiqués auxquels l’appel est limité, conformément à l’article 901 du code de procédure civile, pour assurer l’effet dévolutif de l’appel. – En cas de litige lié à une discrimination, présentez des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, conformément à l’article L. 1134-1 du code du travail, et demandez à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. – En cas de licenciement jugé nul pour des motifs tels que la discrimination ou le caractère vexatoire, demandez une indemnisation pour le préjudice moral subi, en tenant compte de l’âge, de l’ancienneté, du salaire et des charges de famille du salarié, conformément à l’article L.1235-3-1 du code du travail. |
→ Résumé de l’affaireMonsieur [K] a été licencié pour insuffisance professionnelle par la société Schütz France, ce qu’il conteste devant le conseil de prud’hommes de Longjumeau. Après avoir été débouté de ses demandes, il a interjeté appel et demande des dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. La société Schütz France demande la confirmation du jugement et des dommages et intérêts limités.
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