Licenciement pour fraude au temps de travail : preuve licite mais licenciement abusif

Notez ce point juridique

Nos Conseils :

– Il est important de vérifier si les preuves présentées par l’employeur sont indispensables à l’exercice de son droit à la preuve et si l’atteinte à la vie privée du salarié est strictement proportionnée au but poursuivi.
– En cas de licenciement pour faute grave, il est essentiel de démontrer que les fautes commises par le salarié rendent impossible son maintien dans l’entreprise, en mettant en balance les différents éléments de preuve.
– En cas de licenciement vexatoire, il est nécessaire de prouver les circonstances particulières et le préjudice distinct subi par le salarié, pour obtenir une réparation adéquate.

→ Résumé de l’affaire

Monsieur G a été licencié pour faute grave par l’association Klesia pour fraude par fausses déclarations de son temps de travail. Le conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné Klesia à verser des indemnités à Monsieur G. La cour d’appel a ensuite condamné Klesia à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel. Les parties ont fait appel et demandent des réparations différentes.