Licenciement pour faute grave

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Nos Conseils:

– Assurez-vous de respecter les procédures légales en matière de licenciement, notamment en ce qui concerne la notification par lettre recommandée avec avis de réception.
– Même en cas de défaut de signature sur la lettre de licenciement, cela ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse. Cependant, il est important de respecter les règles en vigueur.
– En cas de faute grave, la charge de la preuve incombe à l’employeur. Assurez-vous d’avoir des preuves solides pour justifier un licenciement pour faute grave.

Résumé de l’affaire

La cour a fixé la moyenne mensuelle du salaire à 3.074,72 euros brut, ordonné la remise des documents nécessaires sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et s’est déclarée compétente pour liquider l’astreinte.

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