Demande irrecevable de rappel de contrepartie financière

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Sur la clause de non-concurrence:
1. Il est important de demander explicitement le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans les conclusions déposées devant le juge.
2. Veillez à ce que toutes les demandes soient clairement formulées pour éviter toute irrecevabilité en appel.
3. Assurez-vous de respecter les délais de dénonciation du reçu pour solde de tout compte pour contester la qualification attribuée par l’employeur.

– Sur la qualification de M. [L] [R]:
1. Apportez des preuves concrètes pour contester la qualification attribuée par l’employeur.
2. Vérifiez que les tâches effectivement réalisées correspondent à la qualification revendiquée.
3. Assurez-vous que les attestations produites sont suffisamment probantes pour étayer la demande de requalification.

– Sur les heures complémentaires et supplémentaires impayées:
1. Présentez des éléments précis et détaillés concernant les heures supplémentaires non rémunérées.
2. Assurez-vous que l’accord tacite de l’employeur pour la réalisation des heures supplémentaires est clairement établi.
3. En cas de litige, le juge se basera sur les éléments fournis par les parties pour évaluer les heures supplémentaires et fixer les créances salariales correspondantes.

→ Résumé de l’affaire

M. [L] [R] a été employé par la société SASU T&C en tant que technicien sous contrat à durée déterminée. Il conteste la validité de certaines clauses de son contrat et réclame diverses sommes à son employeur. Le conseil de prud’hommes d’Avignon a rejeté ses demandes, mais M. [L] [R] a interjeté appel. Les parties ont des positions divergentes sur les heures travaillées, la convention collective applicable et la clause de non-concurrence. L’affaire est en attente d’examen devant la cour.