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Nos Conseils:
– Sur la recevabilité de la demande : Il est important de vérifier les mentions du reçu pour solde de tout compte et de contester la qualification ou classification attribuée durant la relation contractuelle si aucune mention particulière n’y figure. – Sur la convention collective nationale applicable : Il est essentiel de déterminer quelle convention collective s’applique en fonction de l’activité principale de l’employeur, et de produire des éléments en cas de contestation de cette classification. – Sur l’emploi de M. [W] [R] : Il est recommandé de rapporter la preuve des fonctions réellement exercées pour contester la mention relative à la classification portée sur les bulletins de salaire, et de produire des éléments concrets pour étayer ses prétentions. |
→ Résumé de l’affaireM. [W] [R] a été engagé par la société SASU T&C en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée. Suite à une rupture conventionnelle, il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester des clauses de non-concurrence, le non-paiement de salaires et heures supplémentaires, et la nature de son poste. Le conseil de prud’hommes l’a débouté de ses demandes, mais il a interjeté appel. La société conteste les demandes de M. [W] [R] et demande la confirmation du jugement.
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