Nullité du contrat principal de pose d’un kit photovoltaïque

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Assurez-vous de communiquer toutes les informations essentielles au consommateur avant la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation.
– Veillez à ce que le contrat mentionne clairement la marque des produits, le délai de livraison et les conditions de rétractation pour éviter toute nullité du contrat, comme le prévoit l’article L. 221-9 du code de la consommation.
– En cas de nullité du contrat, vérifiez si la confirmation tacite de l’acte nul est caractérisée et assurez-vous de respecter les obligations de restitution des parties dans leur état antérieur, conformément à l’article 1182 du code civil.

→ Résumé de l’affaire

M. [I] a signé un contrat pour l’installation d’un kit photovoltaïque, mais a ensuite exercé son droit de rétractation. Le tribunal a annulé les contrats et condamné la banque à rembourser les sommes versées. La SAS A+ Energies a fait appel, tandis que M. et Mme [I] demandent à la cour de confirmer la décision du tribunal.