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L’article L641-9 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
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→ Résumé de l’affaireL’intimé n’a pas payé une facture de formation de 3 192 euros et a effectué un virement de 3 000 euros depuis le compte de la société Melilog sur son compte personnel. Il prétend que le virement correspond au remboursement de frais de déplacement, mais ne fournit aucun justificatif. La société Melilog réclame le remboursement du solde débiteur de l’intimé.
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