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Nos Conseils :
1. Il est essentiel de prouver l’existence d’un lien de subordination juridique permanent entre le donneur d’ordre et le travailleur indépendant pour établir l’existence d’un contrat de travail. Les éléments tels que les évaluations annuelles, les objectifs fixés, les congés autorisés par la hiérarchie, et l’intégration dans l’organigramme de l’entreprise peuvent constituer des preuves de subordination. 2. Il est recommandé de documenter clairement les conditions de travail dans le contrat de prestation de services afin d’éviter toute ambiguïté sur le statut du travailleur. Il est important de détailler les prestations effectuées, le mode de rémunération, et les modalités de travail pour éviter toute confusion sur le lien de subordination. 3. En cas de litige sur la qualification du contrat, il est conseillé de saisir le conseil de prud’hommes pour régler le différend. Le conseil de prud’hommes est compétent pour juger les litiges relatifs aux contrats de travail et peut être saisi en cas de contestation sur le statut du travailleur. |
→ Résumé de l’affaireMonsieur [K] a signé un contrat de prestation de service avec la société INBOX, devenue D-AIM puis SPLIO, pour des missions de conseil et accompagnement des clients. Après la rupture de son contrat, il a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de son contrat en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes a reconnu l’existence d’un contrat de travail, mais la société SPLIO a fait appel. Les parties sont en désaccord sur la nature du contrat et les indemnités réclamées.
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