Licenciement économique : obligation de reclassement non respectée

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Veillez à respecter les délais de prescription en matière d’action en justice, en vous assurant de connaître le point de départ du délai et en agissant en conséquence.
– Assurez-vous de respecter l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique, en proposant des offres de reclassement précises et adaptées à chaque salarié concerné.
– En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, soyez prêt à verser des dommages et intérêts à votre salarié, en prenant en compte son ancienneté, sa rémunération et son préjudice subi.

→ Résumé de l’affaire

Mme [N] [B] a été engagée en tant que comptable par la société Dxc Technology France. Un litige a éclaté concernant l’application de la loi TEPA sur les heures supplémentaires. Mme [N] [B] a saisi le conseil de prud’hommes pour demander un remboursement des cotisations sociales indûment prélevées. Elle a été licenciée pour motif économique, ce qu’elle conteste. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes. Mme [N] [B] et la FEC-FO ont interjeté appel pour obtenir des rappels de salaires, des dommages et intérêts, et la requalification de son licenciement. La société Dxc Technology France conteste ces demandes et demande des dommages et intérêts pour procédure abusive.