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Nos Conseils:
1. Il est important de vérifier si les motifs de la décision reposent sur des bases légales solides, en particulier en ce qui concerne la rupture du contrat de cogérance. Assurez-vous que la société doit prouver la faute grave des gérants non salariés pour justifier la résiliation immédiate du contrat. 2. En cas de retenues opérées sur les bulletins de commissions, vérifiez si ces retenues sont légitimes et conformes à la législation en vigueur. La société ne peut pas procéder à des retenues sur les commissions sans disposer d’un titre exécutoire constatant sa créance. 3. En cas de litige avec un gérant non salarié, il est essentiel de se référer aux dispositions de l’article L.7322-5 du code du travail pour déterminer la compétence des tribunaux compétents. Assurez-vous de respecter les règles protectrices relatives à la rupture des relations contractuelles pour éviter des litiges ultérieurs. |
→ Résumé de l’affaireM. et Mme [G] ont signé un contrat de cogérance non salariée avec la société Distribution Casino France pour gérer un magasin. Suite à un inventaire révélant un déficit, la société a résilié le contrat. Les cogérants ont saisi le conseil de prud’hommes, puis la cour d’appel, sans succès. La Cour de cassation a annulé une partie de la décision et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel. Les cogérants demandent des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d’autres indemnités. La société Distribution Casino France conteste ces demandes.
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