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Nos Conseils :
1. Assurez-vous de respecter les délais légaux pour la délivrance d’une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail, notamment en ce qui concerne la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. 2. Vérifiez que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont remplies avant de procéder à une résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges. 3. En cas de demande de délais de paiement, assurez-vous que le locataire a repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience et respectez les modalités fixées par le juge pour éviter la reprise de plein droit des effets de la clause résolutoire. |
→ Résumé de l’affaireLa SEDRE a donné à bail un appartement à Madame [D] [H] [F] qui n’a pas payé ses loyers et charges. La SEDRE demande la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire, le paiement des sommes dues et des frais, tandis que la locataire demande des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. L’affaire est en attente de décision.
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