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Nos Conseils :
1. Assurez-vous de respecter les délais légaux pour notifier les actes judiciaires, comme l’assignation, afin de garantir la recevabilité de votre action en justice. 2. Vérifiez que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire prévues dans le contrat de bail sont remplies avant de prendre des mesures telles que l’expulsion du locataire. 3. En cas de non-paiement des loyers et charges, demandez au juge des délais de paiement si vous remplissez les conditions requises, afin de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit et d’éviter une expulsion immédiate. |
→ Résumé de l’affaireMonsieur [F] [K] [S] a donné un appartement en location à Monsieur [D] [U] [O] [W] [B] et Madame [Y] [M] [R], qui n’ont pas payé les loyers. Le bailleur a demandé la résiliation du bail, l’expulsion des locataires, le paiement des loyers impayés et des dommages et intérêts. Les locataires ne se sont pas présentés à l’audience. L’affaire est en attente de délibéré.
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