Expulsion et paiement des arriérés de loyers

– Assurez-vous de respecter les délais de notification des actes juridiques, tels que les assignations, conformément aux dispositions légales en vigueur, pour garantir la recevabilité de votre action en justice.
– Vérifiez attentivement les conditions d’acquisition de clauses résolutoires dans les contrats de bail, notamment en ce qui concerne les commandements de payer, pour éviter tout litige ultérieur.
– En cas de non-paiement des loyers et charges, envisagez la possibilité de demander des délais de paiement au juge, dans le respect des conditions fixées par la loi, pour éviter une expulsion immédiate.