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Nos Conseils :
1. Assurez-vous de respecter les délais légaux pour notifier les actes judiciaires, tels que les assignations, afin de garantir la recevabilité de votre action en justice. 2. Vérifiez attentivement les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans un contrat de bail, notamment en ce qui concerne les commandements de payer, pour éviter tout litige ultérieur. 3. En cas de non-paiement des loyers et charges, prenez en compte la possibilité de demander une indemnité d’occupation pour compenser le préjudice subi en raison du maintien du locataire dans les lieux. |
→ Résumé de l’affaireLa SIDR a donné à bail un appartement à Monsieur [O] [T] [R], qui n’a pas payé ses loyers. La SIDR a demandé la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement des loyers impayés. Monsieur [O] [T] [R] ne s’est pas présenté à l’audience. L’affaire est en attente de délibéré.
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