Redressement URSSAF sur la réduction de cotisations salariales

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Nos Conseils:

– Vérifiez régulièrement le paramétrage de votre logiciel de calcul des réductions de cotisations pour éviter des erreurs qui pourraient entraîner des redressements.
– Assurez-vous de respecter les modalités de calcul du coefficient d’allègement des cotisations patronales telles que précisées dans l’article D.241-7 du Code de la sécurité sociale.
– En cas de contestation d’un redressement, veillez à apporter des éléments concrets et pertinents pour appuyer votre argumentation et tenter d’obtenir une annulation du redressement.

→ Résumé de l’affaire

La société [5] a été contrôlée par l’URSSAF PACA pour des infractions aux législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires sur la période de 2015 à 2017. Malgré le règlement des sommes en litige, un recours contentieux a été engagé par la société [5] contre la décision de l’URSSAF. L’affaire a été plaidée devant le Tribunal judiciaire de Marseille, qui rendra sa décision le 9 avril 2024.