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Nos Conseils:
– Il est important pour M. [G] de fournir à son agent commercial toutes les informations nécessaires pour vérifier le montant des commissions dues, conformément à l’article R. 134-3 du code de commerce. Il est donc recommandé de mettre en place une comptabilité analytique permettant de retracer les affaires par secteur géographique. – M. [G] devrait insister sur la communication de toutes les pièces comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues, notamment pour la période du 30 novembre 2015 au 30 novembre 2020. Il est légitime de demander ces informations pour s’assurer de l’exhaustivité des commissions accordées. – En cas de difficulté à obtenir les pièces demandées, M. [G] peut se prévaloir de l’article 145 du code de procédure civile pour exiger la communication forcée des documents détenus par la SA Sotres. Il est recommandé de justifier d’un intérêt légitime à sa demande de communication de pièces pour renforcer sa position juridique. |
→ Résumé de l’affaireLa SA Sotres a mis fin au contrat de mandat d’agent commercial avec M. [G], ce dernier conteste la date de fin du contrat, le calcul de ses commissions et demande la communication des documents comptables. Le juge des référés a rejeté la demande de M. [G] et l’a condamné à payer des frais. M. [G] a fait appel de cette décision et demande à la cour de lui communiquer les documents comptables ou d’organiser une expertise judiciaire.
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