Licenciement pour faute grave: enquête interne confirmée

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1. Sur les heures supplémentaires non rémunérées:
– Il est essentiel pour l’employeur de produire des éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié pour contester les heures supplémentaires.
– Les SMS et courriers électroniques doivent être datés pour être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires.
– Seuls les SMS et courriers électroniques revêtant un caractère d’urgence peuvent être considérés comme du temps de travail effectif.

2. Sur la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires:
– Il est important de respecter le contingent annuel d’heures supplémentaires défini par la convention collective ou l’accord d’entreprise.
– Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos.
– En cas de fin de contrat avant la prise de repos compensateur, le salarié a droit à une indemnité en espèces correspondant à ses droits acquis.

3. Sur la discrimination à raison du sexe et l’égalité de traitement:
– L’employeur doit prouver que toute différence de traitement entre les salariés est justifiée par des éléments objectifs.
– En cas de litige, le salarié doit présenter des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination.
– Le juge forme sa conviction après avoir ordonné toutes les mesures d’instruction nécessaires pour établir l’existence d’une discrimination.

→ Résumé de l’affaire

Mme [A] conteste la validité de la convention de forfait en jours et réclame le paiement d’heures supplémentaires non rémunérées. Elle fournit des éléments précis pour étayer sa demande, notamment des relevés de télépéage et des communications en dehors des horaires de travail. L’employeur ne justifie pas du suivi de la charge de travail de la salariée, ce qui conduit à considérer que la convention de forfait est inopposable à Mme [A]. Le juge devra évaluer souverainement le nombre d’heures supplémentaires et fixer les créances salariales correspondantes.