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Si la location d’un photocopieur est sans conteste utile et même nécessaire à l’activité professionnelle de la société , celle-ci n’entre cependant pas de ce seul fait dans le champ de son activité principale qui est, selon l’extrait K Bis, produit aux débats, limitée exclusivement à l’exploitation agricole sans lien direct avec la bureautique.
Dès lors, les premiers juges ont, à tort, retenu que les dispositions relatives aux contrats hors établissement devaient être écartées aux motifs que l’usage d’un photocopieur est courant dans l’exercice d’une activité de viticulture et que les caractéristiques techniques à prendre en compte pour un tel matériel ne sont pas d’une complexité telle qu’elles nécessiteraient d’être examinées par un expert technique. Il sera dès lors jugé que la société peut prétendre au bénéfice des dispositions protectrices relatives aux contrats conclus hors établissement Nos Conseils : 1. Il est essentiel de vérifier si les contrats conclus avec une autre partie respectent les dispositions du code de la consommation, notamment en ce qui concerne les contrats conclus hors établissement. Assurez-vous que toutes les informations précontractuelles requises sont fournies et que le droit de rétractation est respecté. 2. En cas de caducité des contrats en raison de la disparition d’un élément essentiel, il est important de demander la restitution des sommes versées au titre des loyers, frais et accessoires, ainsi que des intérêts au taux légal. Assurez-vous de bien documenter les circonstances de la caducité et de la dépréciation éventuelle du matériel. 3. En cas de litige avec les parties contractantes, veillez à apporter des preuves solides pour étayer vos allégations de faute délictuelle ou de dol. Assurez-vous de respecter les procédures légales pour demander des dommages et intérêts, en prouvant le préjudice subi et en démontrant la responsabilité des parties incriminées. |
→ Résumé de l’affaireLa société [Adresse 5] a conclu des contrats de location financière d’équipements matériels avec Locam et Leasecom, ainsi qu’un contrat de maintenance avec Matecopie. Suite à la liquidation judiciaire de Matecopie, [Adresse 5] a demandé la nullité des contrats et des dommages-intérêts. Le tribunal de commerce de Bordeaux a rejeté ses demandes, condamnant [Adresse 5] à payer des sommes aux sociétés Locam et Leasecom. [Adresse 5] a fait appel de cette décision, demandant l’annulation des contrats et des restitutions de sommes perçues. Locam et Leasecom ont demandé le rejet de l’appel et le maintien du jugement initial.
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