Responsabilité de l’expert-comptable

Conformément à l’article L. 123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise. Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

En la cause, au soutien de son appel, la société ne rapporte pas la preuve que la société CJF expertise aurait dans le cadre de sa mission omis d’établir les documents comptables obligatoires, exigés pour les exercices précédents relatifs aux années 2020 à 2022. Elle ne démontre pas par ailleurs que la société CJF expertise exercerait injustement depuis le 14 mars 2023, date de la résiliation du mandat entre les parties, un droit de rétention sur ces derniers.

Nos Conseils :

1. Il est important de vérifier la recevabilité des demandes présentées en justice, en s’assurant qu’elles ne sont pas nouvelles et qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises précédemment.

2. Il est essentiel de respecter les obligations comptables imposées par la loi, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise et l’établissement des comptes annuels.

3. Avant de demander une provision ou des dommages-intérêts, il est recommandé de s’assurer que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et de fournir des preuves solides pour étayer sa demande.