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Nos Conseils:
1. Il est important de respecter la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir. Veillez à notifier vos conclusions au juge de la mise en état pour qu’il puisse statuer sur ces questions de manière appropriée. 2. Assurez-vous que vos demandes de production de pièces sont pertinentes pour la solution du litige. Évitez de demander des pièces qui ne sont pas directement liées aux questions en litige, car cela pourrait affaiblir votre position devant le tribunal. 3. Lorsque vous contestez la validité d’une clause contractuelle, assurez-vous de fournir des arguments solides et des preuves claires pour étayer votre position. Il est essentiel de démontrer en droit et en fait que la clause en question est contraire à une règle d’ordre public pour obtenir gain de cause. |
→ Résumé de l’affaireLa SCI Manhattan a donné à bail des locaux à la SARL Aberous Consulting, qui conteste un commandement de payer et un congé sans offre d’indemnité d’éviction. Aberous Consulting demande la nullité de la clause résolutoire, l’annulation de refacturations et le remboursement de certaines sommes. Manhattan demande l’expulsion d’Aberous Consulting et le paiement de loyers impayés.
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