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Nos Conseils:
– Assurez-vous de bien respecter les délais de prescription pour toute action en restitution d’indu, en particulier pour les allocations versées avant le 13 décembre 2018, afin d’éviter toute irrecevabilité de vos demandes. – Veillez à apporter des preuves solides des versements indus allégués, notamment en fournissant des documents officiels et vérifiables, pour renforcer la crédibilité de vos demandes et éviter tout rejet pour manque de preuves. – En cas de litige avec un établissement public à caractère administratif tel que Pôle emploi, assurez-vous de bien connaître vos droits et les procédures en vigueur, afin de pouvoir contester efficacement toute décision ou mise en demeure qui vous semble irrégulière ou injustifiée. |
→ Résumé de l’affaire |