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Nos Conseils:
1. Respectez les délais de signification des conclusions prévus par le code de procédure civile pour éviter l’irrecevabilité de vos demandes. Assurez-vous que vos conclusions contiennent l’ensemble de vos prétentions sur le fond dès le premier envoi. 2. Veillez à soumettre les moyens tirés de l’irrecevabilité de l’appel au conseiller de la mise en état dans les délais impartis. Les fin de non-recevoir doivent être invoquées simultanément pour éviter l’irrecevabilité de celles qui ne l’auraient pas été. 3. Assurez-vous d’avoir la qualité à agir avant d’engager une action en justice. En cas de dissolution d’une société, vérifiez que sa personnalité morale subsiste pour pouvoir être partie à un litige. |
→ Résumé de l’affaireM. [F] [W] a été licencié pour faute grave par la SARL Luxant Security Grand Ouest, mais le conseil de prud’hommes a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse. M. [F] [W] a saisi la cour d’appel pour demander des dommages et intérêts supplémentaires, notamment pour harcèlement moral. La société Luxant Group a été assignée en intervention forcée.
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