Refus de garantie pour perte d’exploitation liée à la covid-19

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Vérifiez attentivement les termes de votre contrat d’assurance pour vous assurer que les événements couverts correspondent à la situation que vous rencontrez.
– En cas de litige avec votre assureur, n’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances pour vous conseiller et défendre vos intérêts.
– Assurez-vous de respecter les délais et procédures prévus par votre contrat et la loi pour toute action en justice contre votre assureur.

→ Résumé de l’affaire

La société l’Esthète store a souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle avec Axa, incluant une garantie de perte d’exploitation. Suite aux confinements liés à la pandémie de Covid-19, l’Esthète store a subi d’importantes pertes d’exploitation et a demandé à Axa de déclencher la garantie. Axa a refusé, proposant seulement une aide financière de 10 000 euros. L’Esthète store a assigné Axa en justice pour obtenir le paiement des pertes d’exploitation, mais le tribunal de commerce de Lille a jugé que la garantie n’était pas mobilisable. L’Esthète store a fait appel de cette décision, demandant le paiement des pertes d’exploitation pour les trois périodes de confinement. Axa conteste la mobilisation de la garantie, arguant que les événements couverts par le contrat ne comprennent pas une épidémie comme la Covid-19.