Forclusion de recours – LegalPlanet.pro

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1) Sur la recevabilité du recours:
– Veillez à respecter les délais de recours prévus par la loi, notamment en matière de recours amiable devant une commission de recours amiable.
– Assurez-vous de démontrer la réception des courriers et notifications pour éviter toute forclusion.
– En cas de contestation de la réception d’un courrier, il est essentiel de fournir des preuves tangibles pour prouver la notification.

2) Sur l’indu:
– Assurez-vous de respecter les procédures de demande d’entente préalable pour éviter tout refus de prise en charge ultérieur.
– En cas de refus de prise en charge, vérifiez que les remboursements effectués couvrent uniquement les périodes acceptées par l’organisme de prise en charge.
– En cas de litige sur un indu, veillez à fournir des justificatifs et preuves pour étayer vos arguments et contester les décisions de l’organisme de prise en charge.

→ Résumé de l’affaire

Une société conteste une décision d’indu de la caisse nationale militaire de sécurité sociale concernant un traitement d’assistance respiratoire. La société demande l’annulation de la décision d’indu, le remboursement d’une somme et des dommages et intérêts. La caisse demande le rejet du recours et des frais de justice. L’affaire est en attente d’une décision du tribunal judiciaire de Lyon.