Licenciement économique et non-respect des règles de procédure

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Nos Conseils:

– Vérifiez que la société a respecté les dispositions légales en matière de licenciement économique, notamment en ce qui concerne l’obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi en cas de licenciement de plus de dix salariés dans une période de trente jours.
– Assurez-vous que les mesures d’économies mises en oeuvre par la société sont conformes aux critères légaux et qu’elles ont été correctement appliquées.
– En cas de litige relatif au temps de travail et aux heures supplémentaires, veillez à ce que les éléments de preuve soient suffisamment précis pour permettre au juge de former sa conviction.

→ Résumé de l’affaire

Madame [D] a été licenciée pour motif économique par la société Amatsiaquitaine, mais conteste la validité de son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Bordeaux. Le conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement était fondé sur une cause économique, mais a condamné la société à verser des dommages et intérêts pour non-respect des critères d’ordre des licenciements. Les deux parties ont fait appel de cette décision et l’affaire est en attente de jugement devant la cour d’appel.