Licenciement sans cause réelle et sérieuse: indemnités accordées

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Il est important de vérifier la conformité des motifs de licenciement avec la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne les fautes professionnelles reprochées au salarié. Assurez-vous que les griefs invoqués sont légalement fondés et étayés par des preuves tangibles.

– En cas de litige relatif à la rupture du contrat de travail, il est essentiel de respecter les délais de prescription prévus par la loi. Assurez-vous de saisir la juridiction compétente dans les délais impartis pour éviter toute irrecevabilité de votre demande.

– En cas de demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, veillez à ce que cette demande soit formulée de manière claire et précise dès le stade initial de la procédure pour éviter toute irrecevabilité ultérieure.

→ Résumé de l’affaire

Mme [P] a été licenciée pour fautes professionnelles par la société Pharmacie Centrale d'[Localité 3]. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement justifié mais a condamné la société à verser à Mme [P] 150.000 euros au titre de l’article 13 du contrat de travail. La société a fait appel de cette décision.