Point de départ de l’indemnisation des maladies professsionnelles

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1. Assurez-vous de respecter les obligations d’information envers l’employeur lors de l’instruction des demandes en reconnaissance de maladie professionnelle, en transmettant toutes les pièces du dossier et en l’informant de tout changement de qualification de la maladie.

2. Vérifiez que la notification de la décision de prise en charge est effectuée conformément aux dispositions légales, notamment en cas de recours à un délai complémentaire d’instruction.

3. Assurez-vous que la pathologie déclarée correspond bien à celle prise en charge par la caisse, en vérifiant les éléments médicaux et en s’assurant que le lien entre la maladie et l’activité professionnelle est établi de manière claire et motivée.

Résumé de l’affaire

La société [4] a été déboutée de ses prétentions et condamnée à verser 1.200 euros de frais irrépétibles.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top