L’action en recouvrement de l’URSSAF

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Sur la jonction des affaires enregistrées sous différents numéros, il est recommandé de se conformer aux dispositions du Code de procédure civile pour une meilleure gestion de l’instance.
– En ce qui concerne la prescription de l’action en recouvrement, il est essentiel de respecter les délais légaux pour éviter tout litige ultérieur.
– Pour la régularité des mises en demeure, il est conseillé de s’assurer que celles-ci contiennent toutes les informations nécessaires pour permettre à l’employeur de comprendre et de contester les chefs de redressement.

→ Résumé de l’affaire

L’EPIC [6] a fait l’objet de neuf chefs de redressement de la part de l’URSSAF PACA pour les années 2013, 2014 et 2015. Après contestation, la commission de recours amiable a partiellement donné raison à [6]. Le litige a été porté devant le tribunal judiciaire de Marseille, où [6] demande l’annulation de certains redressements et une remise gracieuse de majorations de retard, tandis que l’URSSAF PACA demande le paiement des sommes réclamées. L’affaire est en attente de délibéré.