Complément de rémunération des salariés : l’action des syndicats

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Sur l’annulation du jugement: Il est recommandé de contester la décision du président du tribunal judiciaire de Strasbourg en invoquant l’erreur de procédure accélérée au fond et en demandant l’évocation du fond du litige en application de l’article 568 du code de procédure civile.

– Sur la qualité à agir du syndicat: Il est essentiel de démontrer de manière concrète et précise l’existence d’un trouble manifestement illicite résultant du refus allégué de l’employeur de mettre en œuvre un avantage salarial prévu par la convention collective. Il est également important de prouver que les salariés concernés étaient éligibles à cet avantage.

– En cas de contestation de la décision en référé: Il est conseillé de vérifier attentivement les éléments de preuve à fournir pour démontrer l’existence du trouble manifestement illicite et de s’assurer que la demande est fondée sur des faits concrets et vérifiables.

Résumé de l’affaire

Le syndicat CFDT santé sociaux privé du Bas-Rhin a assigné l’association ABRAPA en référé pour obtenir l’application d’un élément complémentaire de rémunération pour les salariés responsables de secteur. Le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré l’action du syndicat irrecevable. Le syndicat a interjeté appel et demande à la cour d’annuler le jugement et de reconnaître l’éligibilité des salariés à cet élément de rémunération. L’ABRAPA conteste cette demande et demande le rejet de l’action du syndicat.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top