Désignations en surnombre des élus syndicaux

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Vérifiez les clauses statutaires de la Confédération pour régler les conflits liés aux désignations en surnombre.
– Assurez-vous de respecter les procédures de désignation des représentants syndicaux telles que prévues dans les statuts de la Fédération CGT.
– Présentez des preuves tangibles de l’antériorité des interventions de votre syndicat au sein de l’entreprise pour renforcer votre position lors de litiges.

→ Résumé de l’affaire

La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir l’annulation du scrutin du 14 novembre 2023 en raison du refus de l’employeur d’accepter sa liste de candidats et des incohérences dans les résultats. La société ALTAIR SECURITE conteste la recevabilité de la Fédération et demande le rejet de ses demandes. L’Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 27] demande également le rejet des demandes de la Fédération. L’affaire est en attente de délibéré.