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L’article 562 du code de procédure civile énonce que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible ».
Nos Conseils: – Veillez à ce que la déclaration d’appel mentionne expressément les chefs de jugement critiqués pour assurer l’effet dévolutif de l’appel. – Assurez-vous que les objectifs fixés par l’employeur pour la rémunération variable soient réalistes et atteignables, afin d’éviter tout litige ultérieur. – En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, vérifiez que le manquement reproché à l’employeur est suffisamment grave pour justifier la rupture et demandez une indemnisation adéquate en conséquence. |
→ Résumé de l’affaireM. [D] a été licencié pour faute grave par la société Corporate Express France, maintenant la société JPG. Le conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement était sans cause réelle ni sérieuse et a condamné la société à verser diverses sommes à M. [D]. Les deux parties ont fait appel de cette décision et l’affaire est en attente de plaidoiries devant la cour.
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