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Nos Conseils:
1. Il est essentiel de formaliser par écrit tout contrat de collaboration entre professionnels libéraux, en respectant les exigences légales et déontologiques. Cela permet de clarifier les modalités de la collaboration, y compris la rémunération, la durée et les conditions de rupture. 2. En cas de litige entre associés ou collaborateurs, il est important de recueillir des preuves tangibles de la nature des relations professionnelles, telles que des contrats, des témoignages ou des documents comptables. Ces éléments peuvent être déterminants pour établir la réalité des faits et défendre ses droits en justice. 3. En cas de dissolution d’une collaboration de fait, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des professions libérales pour obtenir des conseils juridiques adaptés à la situation et défendre efficacement ses intérêts devant les instances compétentes. |
→ Résumé de l’affaireMme [B] a assigné Mme [Y]-[Z] pour rupture de leur collaboration dans un cabinet d’infirmières, demandant réparation de ses préjudices. Le tribunal a jugé qu’il n’y avait pas de société créée de fait entre elles, mais a invité les parties à s’expliquer sur les conséquences. Mme [Y]-[Z] a fait appel de cette décision, demandant que la relation soit qualifiée de collaboration libérale. Les parties demandent des indemnisations pour préjudices financiers et moraux. L’affaire sera examinée en appel le 27 novembre 2023.
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