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Nos Conseils:
1. Assurez-vous que les règles de la procédure de recouvrement sont respectées par l’URSSAF en vérifiant que toutes les informations nécessaires vous ont été communiquées, notamment la charte du cotisant contrôlé. En cas de non-respect de ces règles, vous pourriez invoquer la nullité de la procédure. 2. Veillez à ce que les documents officiels, tels que les lettres d’observations, soient adressés à la bonne adresse de votre siège social. En cas d’erreur de l’URSSAF à ce niveau, assurez-vous d’informer correctement l’organisme de tout changement d’adresse pour éviter toute irrégularité dans la procédure. 3. Vérifiez attentivement la mise en demeure qui vous est adressée par l’URSSAF, en vous assurant qu’elle précise clairement la nature des sommes réclamées, les montants exacts, et le délai imparti pour régulariser la situation. En cas d’omission de ces éléments, vous pourriez contester la validité de la mise en demeure et du redressement opéré. |
→ Résumé de l’affaireLa SARL [4] conteste un redressement de l’URSSAF pour mauvaise application des réductions de cotisations. Après plusieurs étapes de recours, le tribunal judiciaire de Montbéliard a confirmé le redressement et condamné la SARL [4] à payer 26 193 euros. La SARL [4] a fait appel de cette décision, demandant l’annulation du redressement et le remboursement des sommes indûment recouvrées. L’URSSAF demande la confirmation du jugement initial et le paiement de frais irrépétibles.
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